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Source: Centre régional d'investissement Maroc

La création d'une Société à responsabilité limitée- SARL


Pièces à fournir :
  • Remplir le formulaire unique en 6 exemplaires

  • Retirez le F.U disponible auprés du CRI de votre région, ou bien téléchargez le directement de l'internet sur votre ordinanteur dans un fichier word et bien remplir tous les renseignements demandés.
    Le F.U est signé et légalisé par le gérant , nommé dans les statuts.

  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés(*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morales ( ou physiques çà dépend des CRI régionals ) ( 3 exemplaires );
    2cc + 1c

  • Si vous étes propriétaire de votre local , vous étes sùrement en possession de votre acte de propriété.
    si vous avez loué un local, veuillez établir un contrat de bail en bon et du forme avec le propriétaire, comportant toutes les clauses necéssaires, y compris la nature de votre activité.
    Dans l'abscence d'un contrat de bail, votre propriétaire vous fourni tout simplement une quittance de loyer, auquelle joint une attestation de lui, vous autorisant à exercer l'activité choisi.
    Enfin une personne morale peut domicilier votre activité dans son siége social,auquel cas il peut vous fournir une attestation signée et cachetée par lui.

  • Statuts signés par les associés et enregistrés(*) ( 6 exemplaires ); 2Orig + 2 cc + 2c

  • Définition: Un "statut" est un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Il peut s'agir, d’un groupe de personnes, telle les statuts d'une SARL.
    La rédaction des statuts doit étre faite par un professionnel, maitrisant le droit des affaires .
    Cet écrit peut étre sous-seing privé ou notarié.
    Les frais d'enregistrement au 31/12/2007 s'elévent à1000.00 dirhams +20.00 dirhams par feuille.
    Lien statut SARL

  • Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblé Générale Ordinaire enregistré(*) …………… ( 5 exemplaires ); orig+ 3cc+1c

  • Pour éviter cette formalité, il faut prévoir la nomination du gérant au moment de l'établissement des statuts, et c'est ce qui se fait en général.
  • Attestation de blocage si capital est de 100 000.00 DH minimum , (actuellement ,il n'y a pas de minimum) ( 3 exemplaires ); orig+ 1cc+1c

  • Choisir la banque qui peut vous garantir des conditions meilleures aprés la constitution de votre entreprise, et déposer la somme désignée ci dessus contre récipissé,la banque vous délivre une attestatation de blocage des fonds.
    A savoir que le retrait de ces fonds ne sera possible qu'aprés immatriculation de votre société au registre de commerce.

  • Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant) ( 3 exemplaires );

  • Ce document est obligatoire seulement dans le cas d'apports en nature, toute fois , les futurs associés peuvent décider à l'unanimuté que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, si la valeur total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital(art53-loin°5-96)

  • Photocopie de la CIN du gérant ( pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) ( 6 exemplaires );2cc+4c


  • Déclaration de conformité ( 3 exemplaires ); orig + 2c
  • C'est une déclaration signée par tous les associés plus le gérant non associé ou les soussignés affirment sous leur responsabilité que la constitution de la société a été réalisée en conformité des lois et réglements en vigueur.

  • Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales ( 2 exemplaires );1 orig + 1c


  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO(2 exemplaires);1 orig +1c
  • Cette formalité necéssite au préalable la rédaction en arabe de l'avis qui doit étre inséré dans le journal d'annonces légale, puis déposé avec accusé de reception, aupré de l'imprimerie officielle à RABAT accompagné d'une demande d'insertion.
    Les frais varient en fonction du texte.

  • Certificat négatif ( 4 exemplaires ). orig+ 1cc+2c
  • C'est une attestation fournie par l'OMPIC , qui vous donne un droit exclusif d'exploiter le nom commercial, que vous pourriez choisir librement, suite à votre demande déposée au sein du CRI.
    Le nom commercial ou nom de l'entreprise est celui choisi par un commerçant pour l'exercice de son commerce
    Raison sociale
    Elle est utilisée dans les SNC et les sociétés civiles professionnelles, est composée du nom d'un ou de plusieurs associés, souvent suivi des mots "et compagnie" , son utilisation devient de plus en plus rare.
    Dénomination sociale
    Elle est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Elle est utilisée dans tous les autres types de société (SARL, SA, SNC...). Ex. : "Menuiserie JILALI"
    la dénomination sociale de la société peut servir de nom commercial, ce qui est très fréquent en pratique.
    Le nom de l'entreprise doit enfin être distingué de l'enseigne commerciale. L'enseigne n'identifie que le local d'exploitation et non l'entreprise. Elle est apposée sur le local pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise, du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste...
    Elle peut se réduire à un emblème (objet, signe ou symbole de toutes sortes).

  • - 2 chemises cartonnées

  • CC : Copie Conforme
    C : Copie Normale





La création d'une société en nom collectif- SNC



Piéces à fournir:
  • Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale ( 2 exemplaires ); 2cc + 1c

  • Statuts signés par les associés enregistrés (*) ( 6 exemplaires ); 2orig+ 2cc+2c

  • Pièces d’identité de tous les associés ( 6 exemplaires ); 2 cc + 4 c

  • Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial (3 exemplaires );

  • Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur (3 exemplaires );

  • Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur (3 exemplaires) ;

  • Certificat négatif ( 4 exemplaires ); 1orig + 1cc + 2c

  • Déclaration de conformité ( 3 exemplaires ); 1 orig + 1c

  • Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales ( 3 exemplaires ); 1 orig + 1c

  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement
    Demande cachetée auprès du BO ( 2 exemplaires ). 1 orig + 1c

  • Formulaire unique, rempli et légalisé par le gérant en ( 6 exemplaires)

  • 2 chemises cartonnées


  • CC : Copie Conforme
    C : Copie Normale

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La création d'une Succursale ou agence de société commerciales dont le siège social est situé au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné-

Piéces à fournir :
  • Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés(*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale ( 2 exemplaires );

  • PV enregistrés (*) de l'A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant(*) ( 5 exemplaires );

  • Certificat négatif ( 4 exemplaires );

  • Copie de la pièce d’identité du gérant ( 6 exemplaires );

  • Copie du journal où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant ( 2 exemplaires );

  • Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ( 2 exemplaires );

  • Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social ( 2 exemplaires );

  • Déclaration de conformité ( 3 exemplaires ).

  • Formulaire unique, rempli et légalisé par le gérant en ( 6 exemplaires)

  • 2 chemises cartonnées


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